Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-355 du 22 Juin 1994 portant ratification de l'Accord de prêt pour le financement partiel du Projet de Développement de l'Elevage, phase II signé entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds Africain de Développement (F. A. D.), à Abidjan le 01 Décembre 1993.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, et du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 53 à 56 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la Côte d'Ivoire ;
Vu le texte de l'Accord de Prêt signé le 1er décembre 1993 entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds Africain de Développement pour le financement du Projet de Développement de l'Elevage, Phase II ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — L'Accord de Prêt d'un montant de 11,7 millions d'unités de compte, soit environ 9,4 milliards de francs C.F.A. pour le financement du Projet de Développement de l'Elevage, phase Il, signé entre la République de Côte d'Ivoire et le Fonds Africain de Développement, à Abidjan le décembre 1993, est ratifié.
Art. 2 — Le ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, et le ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 22 juin 1994.
Henri Konan BEDIE.
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