LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le texte de l'Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'Information et de Coopération pour la Commercialisation des Produits de la Pêche en Afrique (INFOPECHE), fait à Abidjan, le 13 décembre 1991 ;

Vu la loi n° 94-332 du 9 juin 1994 autorisant la ratification de l'Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'Information et de Coopération pour la Commercialisation des Produits de la Pêche en Afrique (INFOPECHE), fait à Abidjan, le 13 décembre 1991 ;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE