Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 94-303 du 01 Juin 1994 portant application de la loi n° 63-301 du 26 Juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des sels alimentaires.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu le décret n° 73-437 du 1er septembre 1973 portant application de la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;
Vu le décret n° 92-15 du 8 janvier 1992 portant organisation du ministère de l'Industrie et du Commerce ;
Vu le décret n° 92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement.
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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