LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu le Code civil et en particulier ses articles 1271 à 1281 ;

Vu l'ordonnance n° 94-23 du 19 janvier 1994 portant modification du taux de la TVA ;

Vu l'ordonnance n° 94-24 du 19 janvier 1994 portant modification des droits et taxes d'entrée sur certains produits ;

Vu le décret n° 83-1426 du 30 décembre 1983 définissant les conditions d'utilisation et de rémunération d'assistants techniques privés, experts ou consultants ne faisant pas partie de la Fonction publique ;

Vu le décret n° 86-261 du 9 avril 1986 portant cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés publics de travaux ;

Vu le décret n° 92-08 du 8 janvier 1992 portant Code des Marchés publics, ensemble ses textes d'application ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;