Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 94-284 du 19 Mai 1994 portant modification du décret n° 92-940 du 23 Décembre 1992 portant transformation du Port autonome d'Abidjan en société d'Etat.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Equipement, des Transports et des Télécommunications et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi n° 60-85 du 10 février 1960 portant création d'un établissement public qui prendra le nom de « Port d'Abidjan » ;

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu la loi n° 83-798 du 2 août 1983 modifiant la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980, portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par la loi n° 87-798 du 28 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 72-07 du 11 janvier 1972 fixant les modalités de fonctionnement du « Fonds d'Emploi des bénéfices réalisés par les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte » ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;