LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Culture et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois des Finances et les lois modificatives ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création des Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 81-232 du 15 avril 1981 fixant les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA) ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;