LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, 9hargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n° 6-1180 du 17 octobre 1980 relative à l'organisation municipale, modifiée par la loi n° 85-578 du 29 juillet 1985 ;

Vu la loi n° 80-1182 du 17 octobre 1980 portant statut de la Ville d'Abidjan

Vu la loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la Ville d'Abidjan, telle que modifiée par la loi n° 84-1367 du 26 décembre 1984 portant budget général pour l'exercice 1985 ;

Vu le décret n° 82-140 du 26 janvier 1982 portant délégation des pouvoirs et attributions de l'autorité de tutelle à l'égard des communes et de la Ville d'Abidjan ;

Vu le décret n° 82-1092 du 24 novembre 1982 fixant les règles de programmation et de budgétisation des actions et des opérations de développement des communes et de la Ville d'Abidjan, ainsi que leur nomenclature budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 82-1093 du 24 novembre 1982 portant règlement financier et comptable des communes et de la Ville d'Abidjan ;