LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;

Vu la loi n° 64-29 du 1er août 1964 instituant un Code des Douanes ;

Vu la loi n° 92-946 du 23 septembre 1992 portant adoption de l'Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le Commerce et Protocole

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire (.1.0. n° 31 du lei juin-1961) ;

Vu le décret n° 93 PR. 11 du 15 décembre 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 93-921 du 30 décembre 1993 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,