LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

VU la Loi n° 54/LF/3 du 6 avril 1964 portant Régime des Substances Minérales, complétées en ce qui concerne les hydrocarbures par la loi n° 78/14 du 29 décembre 1978

VU la Loi n°82/020 du 26 novembre 1982 fixant des obligations particulières aux Sociétés Pétrolières modifiées et complétée par la loi n° 89-15 du 28 juillet 1999 ;

VU les Décrets n°s 64/DF/162 et 64/DF/163 du 26 mai 1964 portant Application de la Loi n° 64/LF/3 suscitée;

VU la Loi n° 78/4 du 29 décembre 1978 fixant l'assiette, les taux et mode de recouvrement des droits fixes, redevances et taxes minières;

VU le Décret n° 65/DF/162 du 16 juin 1965 portant Institution du Permis de Recherches pour Hydrocarbures n° 17;

Vu l'arrêté n° 24/MINMEEN/DMG/SL du 4 octobre 1977 portant Renouvellement du Permis de Recherches n° PH 17;

VU le Décret n° 78/308 du 27 juillet 1978 portant Mutation du Permis de recherches n° PH 17 ;