Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 93-864 du 26 Octobre 1993 portant publication de l'annexe au Traité relatif aux transports aériens en Afrique, signé à Yaoundé le 28 Mars 1961, portant définition de la zone d'exploitation aérienne unique et création d'un Comité multinational de Négociation d'Accords aériens, fait à Abidjan, le 19 Décembre 1991.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Vu l'annexe au Traité relatif aux transports aériens en Afrique, signé à Yaoundé le 28 mars 1961, portant définition de la zone d'exploitation aérienne unique et création d'un Comité multinational de Négociation d'Accords aériens, fait à Abidjan, le 19 décembre 1991 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — L'annexe au Traité relatif aux transports aériens en Afrique, signé à Yaoundé le 28 mars 1961, portant définition de la zone d'exploitation aérienne unique et création d'un Comité multinational de Négociation d'Accords aériens, fait à Abidjan, le 19 décembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Art. 2 — Les ministres des Affaires étrangères et de l'Equipement, des Transports et du Tourisme sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait le 26 octobre 1993.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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