LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, dés Finances et du Plan,

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 93-692 du 19 août 1993 ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 92-119 du 16 mars 1992 précisant les attributions du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan ;

Le Conseil des ministres entendu,