Journal officiel du Cameroun
Décret n°93/726/PM du 24 Novembre 1993 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du code du travail
Art. 1er — Le présent décret fixe :
Les modalités de nomination des assesseurs auprès des tribunaux statuant en matière sociale, ci-après désignés « les assesseurs »;
la contexture des registres tenus au sein des tribunaux statuant en matière sociale, ci-après désignés « les tribunaux » ;
les formules applicables, telles que prévues en annexe, aux actes d'opposition, d'appel ou de pourvoi, suivant le cas.
CHAPITRE I
DE LA NOMINATION DES ASSESSEURS
Art. 2 — La carence des organisations syndicales les plus représentatives, prévue à l'article 134, alinéa (1) du Code du Travail est constatée à l'expiration d'un délai de deux (2) mois, à compter de la date de saisine desdites organisations par le Ministre chargé du travail. Cette saisine doit être faite par tout moyen laissant trace écrite.
Art. 3 — Le renouvellement du mandat des assesseurs, conformément aux dispositions de l'article 134, alinéa (2) du code du Travail se déroule suivant la procédure fixée par ledit Code et précisée par l'article 2 du présent décret.
CHAPITRE II
DE LA CONTEXTURE DES REGISTRES TENUS AU SEIN DES TRIBUNAUX
Art. 4 — Les greffiers des tribunaux doivent tenir à jour : un registre de rôle :
un registre d'audience ;
un registre des voies de recours ;
un registre-répertoire des jugements rendus.
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