Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 93-676 du 19 Août 1993 modifiant et complétant le décret n° 91-808 du 11 Décembre 1991 portant modalités de remboursement des crédits de T.V.A. et modalités de remboursements des arriérés de primes à l'exportation et de crédits de T.V.A. au 30 Septembre 1991.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,
Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 91-808 du 11 décembre 1991 portant modalités de remboursement des crédits de T.V.A. et modalités de remboursement des arriérés de primes à l'exportation et de crédits de T.V.A. au 30 septembre 1991 et notamment à ses articles 5 à 11 ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Les articles 5 à 11 du décret susvisé sont modifiés et complétés comme suit :
Art. 5 (nouveau). — Les créances arriérées sur le Trésor public se rapportant à :
Des règlements ordonnancés par le Service autonome central d'Ordonnancement (S.A.C.O.), concernant des catégories de dépenses inscrites au Budget général de Fonctionnement (B.G.F.) et au Budget spécial d'Investissement et d'Equipement (B.S.I.E.), qui seront fixées par un arrêté du ministre chargé des Finances ;
Des remboursements de T.V.A. ;
Des règlements de primes à l'exportation, qui ont été ordonnancées par l'Administration, sont payables en titres émis par le Trésor public.
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