LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre délégué auprès au Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan et du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la loi du 24 juillet 1967 sur les sociétés ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, particulièrement son titre V relatif à la Chambre des Comptes ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975, portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant les règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation financière publique majoritaire ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;