Journal officiel du Cameroun
DECRET N°93/576/PM DU 15 Juillet 1993 Fixant la forme du certificat d'enregistrement d'un syndicat
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail, notamment en son article 11, alinéa (2) ;
VU le décret n°92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents ;
VU le décret n°92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre ;
VU le décret n°92/244 du 25 novembre 1992 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Sur avis de la Commission nationale consultative du Travail en sa séance du 30 mars 1993 ;
DECRETE
Art. 1er — Le présent décret fixe la forme du certificat d'enregistrement d'un syndicat, ci-après désigné "le Certificat".
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT DELIVRÉ CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N°92/007 DU 14 AOUT 1992 PORTANT CODE DU TRAVAIL
Le Greffier des Syndicats certifie que ……………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………. dont le siège est établi à ……………………………………………………………………………… a été enregistré sous le n° ……………………………………………………………………………
En foi de quoi le présent certificat est délivré pour servir et valoir ce que de droit.
YAOUNDE, le 15 JUILLET 1993
Cachet - Signature
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