LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme,

Vu la loi n° 61-349 du 9 novembre 1961 portant Code de la Marine marchande ;

Vu la loi n° 75-497 du 10 juillet 1975 portant approbation de la Convention relative au Code de Conduite des Conférences maritimes ;

Vu le décret n° 75-509 du 18 juillet 1975 portant ratification de ladite Convention ;

Vu le décret n° 75-617 du 3 septembre 1975 portant réglementation du trafic maritime en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 76-198 du 19 mars 1976 portant transformation de la SITRAM en société d'Etat ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-67 du 20 février 1991 portant organisation du ministère de l'Equipement, des Transports et du Tourisme ;