LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par République de Côte d'Ivoire ;

Vu les textes de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, adoptées le 30 juin 1989 à Nice (France) ;

Vu la loi n° 92-959 du 23 décembre 1992 autorisant la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, adoptées le 30 juin 1989 à Nice (France) ;

Vu le décret n° 92-960 du 23 décembre 1992 portant ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, adoptées le 30 juin 1989 à Nice (France) ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: