Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DÉCRET n° 92-960 du 23 Décembre 1992 portant ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des Télécommunications adoptées le 30 Juin 1989 à Nice (France).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;
Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;
Vu les textes de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des Télécommunications adoptées le 30 juin 1989 à Nice (France) ;
Vu la loi n° 92-959 du 23 décembre 1992 autorisant la ratification de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des Télécommunications adoptées le 30 juin 1989 à Nice (France) ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE:
Art. premier — Sont ratifiées la Constitution et la Convention de l'Union internationale des Télécommunications, adoptées le 30 juin 1989 à Nice (France).
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