LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan, du ministre de la Défense et du ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme ;

Vu le décret n° 80-12 du 3 janvier 1980 portant règlement sur la comptabilité des dépenses publiques en ce qui concerne les dépenses de matériel de l'Etat à l'échelon central et ses textes d'application ;

Vu le décret n° 92-08 du 8 janvier 1992 portant Code des Marchés publics, ensemble ses textes d'application ;

Vu le décret n° 92-09 du 8 janvier 1992 relatif aux conditions et procédures d'approbation des marchés publics ;

Vu le décret n° 90-1530 du 7 novembre 1990 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-57 du 20 février 1991 'portant organisation du ministère de la Défense ;