LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du ministre de l'Industrie et du Commerce ;

Vu la loi n° 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi n° 64-490 du 21 décembre 1964 relative à la protection des végétaux ;

Vu la loi n° 88-650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation des produits agricoles, telle que modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ;

Vu la loi n° 91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence et les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,