LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 64-291 du 1er août 1964 instituant un Code des Douanes, notamment ses articles 156, 157, 263 et 264 ;

Vu le décret n° 88-110 du 2 mars 1988 portant attributions du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu les décrets n°s 88-220 et 88-221 du 3 mars 1988 réglementant le régime des marchandises saisies et des marchandises confisquées ou abandonnées ;

Vu le décret n° 88-223 du 2 mars 1988 créant le Comité consultatif de la Valeur, modifiée par le décret n° 88-732 du 25 août 1988 ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;