LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l ‘Education nationale,

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême, particulièrement son article S relatif à la Chambre des Comptes ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création des catégories d'établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 81437 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 août 1981 ;

Vu le décret n° 82-402 du 21 avril 1982 portant organisation administrative des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 91-647 du 9 octobre 1991 portant création et organisation d'un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre national de l'Enseignement professionnel et technique (CNEFT)

Vu le décret n° 84-67 du 25 janvier 1984 réglementant la gestion de la comptabilité des biens et matières des établissements publics nationaux ;