LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances et du Plan,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, telle que modifiée et complétée par la loi n° 62-53 du 12 février 1962 organisant la gestion des Finances publiques ;

Vu la loi n° 76-892 du 31 décembre 1976 portant Loi-Plan de Développement économique, social et culturel pour les années 1976, 1977, 1978, 1979 et 1980, et notamment en son article 10 portant création des Fonds d'Investissement et d'Aménagement urbains ;

Vu le décret n° 91-10 du 16 janvier 1991 portant création des dix circonscriptions administratives régionales ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :