LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Equipement, des Transports et du Tourisme, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances, et du Plan, et du ministre de l'Industrie et du Commerce,

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 63-528 du 26 décembre 1963 relative à l'Aviation civile et commercial, notamment ses articles 97 à 99 ;

Vu le décret n° 82-403 du 21 avril 1982 portant création d'un établissement public dénommé Agence nationale des Aérodromes et de la Météorologie (ANAM), modifié par les décrets n°890-340 et 90-659 des 18 avril 199022 août 1990 ;

Vu le décret n° 91-755 du 14 novembre 1991 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 91-806 du 11 décembre 1991 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE