Journal officiel du Cameroun
DECRET N° 92/092 DU 04 Mai 1992 - FIXANT LES MODALITES DE RESTITUTION DES BIENS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE LA LOI N° 91/002 DU 23 Avril 1991 PORTANT AMNISTIE DES INFRACTIONS ET CONDAMNATIONS POLITIQUES
Art. 1er — Le présent décret fixe les modalités d'application de l'article 3 alinéa 2 de la loi n° 91/002 du 23 avril 1991 portant amnistie des infractions et condamnations politiques, en ce qui concerne la restitution des biens.
CHAPITRE I
DE LA RESTITUTION DES BIENS
Art. 2 — La restitution des biens confisqués s'opère en l'état à leurs propriétaires ou à leurs ayants-droit, à compter de la date de signature du présent décret.
Art. 3 — Par application des dispositions de l'article 73 du code pénal, sont insusceptibles de restitution :
les frais et amendes déjà versés au trésor public ;
les confiscations déjà exécutées dont les produits ont été versés au trésor ;
les fruits et produits des biens confisqués déjà versés au trésor.
Art. 4 — (1) En cas de décès des personnes amnistiées, les biens les concernant sont restitués à leurs héritiers, légataires ou autres ayants-droit, au vu d'un jugement d'hérédité ou d'un acte notarié portant partage ou désignation d'un administrateur des biens ;
(2) Les actes de succession visés au paragraphe 1er du présent article doivent être déclarés, et les droits correspondants acquittés conformément aux dispositions du code de l'enregistrement, du timbre et de la curatelle.
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