Journal officiel du Cameroun
DECRET N°92/061/PM DU 21 Fevrier 1992 fixant les modalités d'application de la loi n°90/049 du portant modification de l'article 113 du Code des Douanes de l'UDEAC.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Sur le rapport du Ministre des Finances ;
VU la Constitution ;
VU la loi n°90/049 du 19 décembre 1990 portant modification de l'article 113 du Code des Douanes de l'UDEAC ;
VU le décret n°88/772 du 16 mai 1988 portant organisation du Gouvernement, ensemble ses divers modificatifs ;
VU le décret n°91/282 du 14 juin 1991 précisant les attributions du Premier Ministre.
VU le décret n°91/212 du 25 avril 1991 portant nomination d'un Premier Ministre ;
DECRETE :
Art. 1er — Les biens importés ou exportés ne peuvent être déclarés en détail que par des personnes physiques ou morales bénéficiaires d'un agrément définitif en qualité de commissionnaire en douane, tel que prévu par l'Acte n°31/CD-1220 UDEAC du 14 décembre 1981 fixant le statut de commissionnaire en douane agréé et ses divers modificatifs.
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