LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce et du Plan et du ministre de l'Agriculture et des Ressources animales ;

Vu l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 88-730 du 25 août 1988 pris en application de la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 90-1578 du 30 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 90-1586 du 5 décembre 1990 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 773 MEFCP. du 1er octobre 1991 portant retrait d'agrément de la Banque nationale pour le Développement agricole ;

Vu l'arrêté n° 772 MEFCP. du l er octobre 1991 portant nomination d'un liquidateur à la Banque nationale pour le Développement agricole ;