LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses article 53 à 56 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le texte du Protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.) relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions techniques et spécialisées signé à Lomé le 25 juin 1988 ;

Vu la loi n° 91-510 du 19 juillet 1991 autorisant la ratification du Protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.ED.E.A.O.) relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions techniques et spécialisées signé à Lomé le 25 juin 1988 ;

Vu le décret n° 91-511 du 19 juillet 1991 portant ratification du Protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du Traité de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.) relatifs respectivement aux Institutions de la Communauté et aux Commissions techniques et spécialisées signé à Lomé le 25 juin 1988,

DECRETE: