LE PRESIDENT DE LA REPUBIIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le texte du Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest signé à Dakar le 29 mai 1979 ;

Vu la loi n° 91-483 du 19 juillet 1991 autorisant la ratification du Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest signé à Dakar le 29 mai 1979 ;

Vu le décret n° 91-484 du 19 juillet 1991 portant ratification du Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest signé à Dakar le 29 mai 1979 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE :