LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment ses articles 53 à 56 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le texte du Protocole « R » portant institution d'un mécanisme de ressources propres à la Communauté signé à Ouagadougou le 24 octobre 1989 ;

Vu la loi n° 91-477 du 19 juillet 1991 autorisant la ratification du Protocole « R » portant institution d'un mécanisme de ressources propres à la Communauté signé à Ouagadougou le 24 octobre 1989 ;

Vu le décret n° 91-478 du 19 juillet 1991 portant ratification du Protocole « R » portant institution d'un mécanisme de ressources propres à la Communauté signé à Ouagadougou le 24 octobre 1989 ;

Le Conseil des ministres entendu,

DEORETE :