LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce et du Plan,

Vu la loi n° 91-270 du 29 avril 1991 portant loi de Finances pour la gestion 1991 et en particulier son article 17 créant un Fonds spécial SYDAM ;

Vu le décret n° 82-213 du 24 février 1982 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'Etat et des établissements publics nationaux ;

Vu le décret n° 90-669 du 29 août 1990 portant modification de l'article 4 du décret n° 85-1186 du 4 décembre 1985, portant fixation des taux des droits d'abonnement et d'usage et des redevances d'utilisation pour la rémunération des services-rendus par le SYDAM ;

Vu le décret n° 90-1578 du 30 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la Convention d'Aide budgétaire franco-ivoirienne du 27 décembre 1990 relative au renouvellement du matériel du SYDAM ;

Vu le décret n° 91-55 du 20 février 1991 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce et du Plan ;

Le Conseil des ministres entendu,