LE PRESIDENT DE IA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 61-175 du 18 mai 1961 fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, modifié par le décret n° 87-251 du 20 février 1987 ;

Vu le décret n° 80-346 du 17 avril 1980 relatif à la réorganisation du Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 82-198 du 17 février 1982 portant modification des tarifs d'abonnement au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire, ensemble le décret n° 85-488 du 14 juin 1985, portant modification des tarifs d'abonnements au Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 90-1607 du 28 décembre 1990 portant rattachement du service des Journaux officiels au Secrétariat général du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,

DECRETE: