Art. premier —  Le présent décret fixe les modalités de prise en charge par l'Etat de la couverture sanitaire de certains personnels civils et militaires de l'Etat.

Art. 2 —  L'Etat garantit à concurrence de 50 % la couverture sanitaire des personnels ci-après:

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les membres du gouvernement et assimilés ;

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les gouverneurs de provinces ;

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le président de la Cour suprême ;

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le procureur général près la Cour suprême.

Art. 3 —  1) La couverture visée à l'article 2 ci-dessus est réalisée auprès d'une compagnie nationale d'assurance opérant au Cameroun et disposant de structures d'intervention rapide et efficace à l'étranger ;

2) Elle s'applique à toutes les garanties offertes dans la branche " maladie " auprès de l'assureur concerné à l'intérieur du territoire national ou à l'étranger.

Art. 4 —  1) Le ministre des Finances signera un contrat d'assurance avec une compagnie d'assurance répondant aux conditions de l'article 3 ci-dessus et offrant les meilleures garanties pour la couverture sanitaire des personnes bénéficiaires des dispositions du présent décret ;

2) La prime d'assurance nécessitée à cet effet est imputable sur le budget de l'Etat à concurrence de 50% ; la différence est supportée par les personnes bénéficiaires de cette garantie.