LEPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Postes et Télécommunications, du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce et du Plan et du ministre de l'Emploi et de la Fonction publique,

Vu les articles 1832, 1833, 1851 et 1867 alinéa 2 du Code civil ;

Vu la loi n° 70-653 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique, notamment la section 1 de son titre II ;

Vu la loi n° 78-896 du 25 octobre 1978 relative à la forme des actions émises par les sociétés à participation financière publique ;

Vu la loi n° 83-789 du 2 août 1983 relative à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, telle que modifiée par la loi n° 87-797 du 28 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 86-1358 du 15 décembre 1986 portant ratification de l'ordonnance n° 86-1029 du 27 septembre 1986 portant prorogation de l'application aux sociétés à participation financière publique en forme de société anonyme, de la loi n° 85-575 du 29 juillet 1985, portant suspension de l'application aux sociétés à participation financière publique en forme de société anonyme de la loi n° 83-789 du 2 août 1983, relative à la direction et à l'administration des sociétés anonymes ;

Vu le décret n° 72-07 du 11 janvier 1972 fixant les modalités de fonctionnement du « Fonds d'emploi des bénéfices réalisés par les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte » ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;