Art. premier —  Les dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 11 et 12 du décret n° 84-773 du 13 juin 1984 portant création de l'Office national des Télécommunications sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 3 —  L'Office national des Télécommunications est chargé :

1°

De la gestion du patrimoine relevant d'un régime de domanialité publique, qu'il appartienne à l'Office national des Télécommunications ou qu'il soit possédé ou détenu par cet Office, à l'exclusion de la gestion et de l'exploitation du service public des télécommunications et des services connexes ou dérivés de la programmation, de la préparation, de l'exécution des programmes et des plans d'équipement et d'investissement en matière de télécommunications ;

2°

De l'exercice des droits et de l'exécution des obligations stipulés pour l'Office national des Télécommunications, dans la convention à conclure entre l'Etat et l'office national des Télécommunications, d'une part et une société en forme de société anonyme, d'autre part confiant à cette société la gestion, l'exploitation el le développement du service public des télécommunications et des services connexes et dérivés, dans le cadre du monopole de l'Etat ;

3°

De l'exercice, selon les délégations faites par l'Etat, de compétences de contrôle sur l'exécution de la convention mentionnée en 2° ci-dessus par la société en forme de société anonyme, incombant à l'Etat sur un fondement réglementaire ou contractuel ;

4°

De l'exercice selon les délégations faites par l'Etat, de compétences de contrôle et de sanction de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur pour le secteur des Télécommunications ainsi que des engagements souscrits en cette matière dans l'ordre international.