LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Industrie, des Mines et de l'Energie, et du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finance, du Commerce et du Plan ;

Vu le protocole d'accord conclu le 3 octobre 1962 entre le Gouvernement de Côte d'Ivoire et les sociétés pétrolières, et déterminant les conditions d'exploitation continue de la Société ivoirienne de Raffinage ;

Vu le décret n° 90-1578 du 30 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des Investissements, et notamment les articles 22 et suivants ;

Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de ladite loi, notamment en son article 9 ;

Vu le décret n° 90-1586 du 5 décembre 1990 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu la convention d'établissement intervenue le 25 octobre 1964 entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et la Société ivoirienne de Raffinage ;

Vu la demande d'agrément d'une nouvelle convention d'établissement présentée par la Société ivoirienne de Raffinage, ensemble, l'avis favorable émis le 15 mars 1991 par la Commission interministérielle des agréments prioritaires créée et organisée par le titre Il du décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 susvisé ;