LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 89-1291 du 18 décembre 1989 ;

Vu la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance ;

Vu la loi n° 62-232 du 29 juin 1962 relative aux organismes d'assurance ;

Vu la loi n° 89-1301 du 18 décembre 1989 instituant une obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques ;

Vu le décret n° 90-89 du 17 janvier 1990 déterminant les conditions d'application de la loi n° 89-1301 du 18 décembre 1989 instituant une obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques ou semi-remorques ;

Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,