Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 90-604 du 08 Août 1990 portant modalités d'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 68-413 du 03 Septembre 1968 instituant un visa fiscal de sortie.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989 modifié par les décrets n" 90-191 et 90-511 des 28 février et 5 juillet 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 90-60 du 11 janvier 1990 définissant les attributions du ministre de l'Economie et des Finances et portant organisation de son ministère ;
Vu l'ordonnance n° 68-413 du 3 septembre 1968 complétant en matière d'impôts directs et indirects les dispositions fiscales de la loi de Finances pour l'exercice 1968 et notamment son article 6 instituant un visa fiscal de sortie ;
Vu le rapport du ministre de l'Economie et des Finances ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — Toute personne résidant en Côte d'Ivoire qui quitte définitivement le territoire national doit justifier du paiement de la totalité des impôts dont elle est redevable.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement