LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du Premier Ministre ;

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique, et les textes pris en application de son article 10 ;

Vu la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 fixant les règles générales relatives aux établissements publics nationaux et portant création des catégories d'établissements publics ;

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat telle que modifiée par la loi n° 83-798 du 2 août 1983, et les textes pris en application de son article 5 ;

Vu la loi n° 83-789 du 2 août 1983 relative à la direction et à l'administration des sociétés anonymes telle que modifiée par la loi n° 87-797 du 28 juillet 1987 ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'Etablissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement ».

Vu la loi n° 89-814 du 19 juillet 1989 relative à l'organisation du marché des valeurs mobilières ;