LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie, des Finances, du Commerce et du Plan ;

Vu la constitution de la République de Côte d'Ivoire, notamment en son article 12

Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes subséquents ;

Vu la loi du 81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la Ville d'Abidjan et les textes subséquents ;

Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des Comptables publics ;

Vu le décret n° 75-111 du 17 février 1975 portant création de Trésorerie départementales et son annexe fixant le nouveau découpage des circonscriptions financières territoriales ;

Vu le décret n° 78-683 du 17 août 1978 portant organisation du Trésor public ;

Vu le décret n° 90-1578 du 30 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement