Art. premier —  Les dispositions des articles 12 et 46 du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 susvisé sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit:

Art. 12 (nouveau).-  —  Le dossier est déposé à la sous-préfecture de l'arrondissement où est implanté l'immeuble.

Dès réception, le sous-préfet délivre un récépissé à l'adresse y indiquée, puis le transmet au plus tard quinze (15) jours après le dépôt, à la section départementale des domaines territorialement compétente.

Art. 46 (nouveau).-  —  Le présent décret qui fera l'objet, en tant que de besoin, d'arrêtés du ministre chargé des domaines, abroge en ce qui concerne la procédure et le fonctionnement du régime de l'immatriculation:

-

Le décret n° 66-307-COR du 25 novembre 1966 sur l'immatriculation des droits fonciers coutumiers;

-

le décret du 21 juillet 1932 fixant le régime de l'immatriculation;

-

le décret n° 71-116-COR du 7 juin 1971 et son arrêté d'application n° 620 du 3 janvier 1972 relatif à la transformation des jugements et livrets en titres fonciers.

Art. 2 —  Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.