LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Industrie et du Plan ;

Vu la loi n° 84-1230 du 8 novembre 1984 portant Code des investissements ;

Vu le décret n° 84-1231 du 8 novembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 841230 susvisée ;

Vu le décret n° 85-504 du 27 juin 1985, fixant les attributions du ministre de l'Industrie et portant organisation de son ministère ;

Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989, modifié par les décrets n°s 90-191 et 90-511 des 28 février 19905 juillet 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la demande d'agrément en qualité d'entreprise prioritaire présentée par la société SIETE-FROID au ministère de l'Industrie et du Plan, le 20 mai 1988, pour la fabrication des meubles frigorifiques ;

Vu l'avis favorable émis par la Commission interministérielle des agréments prioritaires en sa séance du 20 décembre 1989 ;

Le Conseil des ministres entendu,