LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Affaires étrangères,

Vu la Constitution de la République de Côte d'Ivoire notamment en ses articles 53 à 56 ;

Vu le décret n° 61-157 du 18 mai 1961 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la République de Côte d'Ivoire ;

Vu le texte du Protocole additionnel modifiant l'article 2 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (produits de l'artisanat traditionnel) signé à Freetown le 29 mai 1981 ;

Vu la loi n° 87-791 du 28 juillet 1987 autorisant la ratification du Protocole additionnel modifiant l'article 2 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de ta Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (produits de l'artisanat traditionnel) signé à Freetown le 29 mai 1981 ;

Vu le décret n° 90-1229 du 16 octobre 1990 portant ratification du Protocole additionnel modifiant l'article 2 du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (produits de l'artisanat traditionnel) signé à Freetown le 29 mai 1981 ,

DECRETE :