LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Jeunesse, des Sports et des Affaires sociales,

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;

Vu la loi n° 70-208 du 20 mars 1970 portant création d'une Loterie nationale ;

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique, notamment en ses articles 10, 11 et 12 ;

Vu la loi n° 83-789 du 2 août 1983 relative à la direction et à l'administration des sociétés anonymes, telle que modifiée par la loi n° 87-797 du 28 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 70-354 du 26 mai 1970 organisant la Loterie nationale de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n° 72-07 du 11 janvier 1972 fixant les modalités de fonctionnement du « Fonds d'emploi des bénéfices réalisés par les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte » ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 ponant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;