Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 90-1170 du 10 Octobre 1990 modifiant le décret n° 61-385 du 01 Décembre 1961 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle du cautionnement des produits agricoles à l'exportation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts ;
Vu le décret n° 61-385 du 1er décembre 1961 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle du conditionnement des produits agricoles à l'exportation ;
Vu le décret n° 90-147 du 21 février 1990 fixant les attributions du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts portant organisation de son ministère
Vu le décret n° 89-1009 du 16 octobre 1989, modifié par les décrets n°s 90-191 et 90-511 des 28 février 19905 juillet 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE
Art. premier — L'article 4 du décret n° 61-385 du 1er décembre 1961 fixant les modalités de fonctionnement du contrôle du conditionnement des produits agricoles à l'exportation, est annulé et remplacé par l'article 4 nouveau ci-après
Art. 4 (nouveau). — Le contrôle du conditionnement se fait dans la zone portuaire et dans l'enceinte douanière des ports et aéroports d'embarquement. Toutefois, à la demande des producteurs concernés qui en supportent la charge et si la nécessité en est démontrée, des arrêtés du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts peuvent autoriser l'exécution du contrôle sur les lieux de production. Ces arrêtés précisent si besoin est les lieux de contrôle retenus.
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