LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts,

Vu 1a loi n° 62-252 du 31 juillet 1962 tendant à réprimer les infractions aux règlements concernant le conditionnement du café et du cacao ;

Vu la loi n° 78-633 du 28 juillet 1978 relative aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique ;

Vu la loi n° 88.650 du 7 juillet 1988 relative à la répression des infractions en matière de commercialisation agricole telle que modifiée par la loi n° 89-521 du 11 mai 1989 ;

Vu le décret n° 66-408 du 15 septembre 1966 fixant les conditions dans lesquelles l'intention frauduleuse est présumée en matière de répression des infractions aux régies du conditionnement du cacao ;

Vu le décret n° 77-144 du 9 mars 1977 fixant les conditions de commercialisation du café et du cacao ;

Vu le décret n° 80-873 du 16 juillet 1980 relatif à la profession d'acheteur de cacao et de café ;

Vu le décret n° 90-147 du 21 février 1990 fixant les attributions du ministre de l'Agriculture et des Eaux et Forêts et organisant son ministère ;