LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport conjoint du ministre des Travaux publics et des Transports, du ministre de l'Intérieur, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget, et du ministre du Commerce,

Vu l'ordonnance n° 67-310 du 11 juillet 1967 portant refonte des règles générales du contentieux en matière d'impôts directs et de taxes indirectes ;

Vu la loi n° 74-781 du 26 décembre 1974 portant loi des Finances pour la gestion 1975, notamment les articles 14 à 16 de son annexe fiscale ;

Vu l'ordonnance n° 76-722 du 15 septembre 1976 apportant certaines modifications aux législations fiscale et douanière notamment son article 6 ;

Vu la loi n° 87-805 du 28 juillet 1987 ratifiant l'ordonnance n° 87-366 du 1er avril 1987, relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu l'article 15 figurant au chapitre V de l'annexe fiscale à la loi n° 87-1476 du 18 décembre 1987 portant loi de Finances pour la gestion 1988, relatif à la taxe d'exploitation pour le prélèvement d'eau dans les nappes aquifères ;

Vu la loi n° 88-681 du 22 juillet 1988 fixant les règles relatives à l'établissement public à caractère financier dénommé « Caisse autonome d'Amortissement » ;

Vu le décret n° 68-528 du 7 novembre 1968 portant fixation de l'alimentation, la conservation, la préservation et l'utilisation des ressources en eau de la région d'Abidjan, dans ses dispositions non abrogées par l'article 15 de l'annexe fiscale à la loi n° 87-1476 du 18 décembre 1987 visé ci-dessus ;