Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 89-619 du 31 Mai 1989 portant mise en harmonie des statuts de la société dénommée Société pour le Développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI) avec les dispositions de la loi n° 80-1071 du 13 Septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, modifiée, d'une part, par la loi n° 83-798 du 02 Août 1983 et, d'autre part, dans ses articles 13 et 22, par la loi n° 87-798 du 28 Juillet 1987.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport du ministre des Mines,
Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, modifiée, d'une part, par la loi n° 83-798 du 2 août 1983 et, d'autre part, dans ses articles 13 et 22 par la loi n° 87-798 du 28 juillet 1987 ;
Vu la loi n° 78-633 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême ;
Vu le décret n° 62-91 du 3 avril 1962 portant création d'une société d'Etat dénommée Société pour le Développement minier de la Côte d'Ivoire (SODEMI) ;
Vu le décret n° 65-28 du 30 janvier 1965 modifiant le décret n° 62-91 du 3 avril 1962 portant création d'une société d'Etat dénommée Société pour le Développement minier de la Côte d' Ivoire ;
Vu le décret n° 72-335 du 23 mai 1972 modifiant le décret n° 62-91 du 3 avril 1962 portant création d'une société d'Etat dénommée Société pour le Développement minier de la Côte d'Ivoire et prolongeant la durée de cette société ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
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