LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu le rapport conjoint du ministre des Travaux publics et des Transports et du ministre de l'Economie et des Finances ;

Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, ensemble les textes subséquents ;

Vu la loi n° 78-663 du 5 août 1978 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n° 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat, telle que modifiée par la loi n° 83-798 du 2 août 1983 et la loi n° 87-798 du 28 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 72-07 du 11 janvier 1972 fixant les modalités de fonctionnement du « Fonds d'emploi des bénéfices réalisés par les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte » ;

Vu le décret n° 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte à participation publique majoritaire ;

Vu le décret n° 88-799 du 6 octobre 1988 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu l'accord du 23 mai 1989 portant abrogation de la Convention du 30 avril 1960 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du Chemin de Fer Abidjan-Niger ;