LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre des Mines et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la loi n° 61-201 du 2 juin 1961 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et te fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu le décret n° 88-799 du 6 octobre 1988 portant nomination des membres du Gouvernement

Vu la loi n° 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 72-07 du 11 janvier 1972 fixant les modalités de fonctionnement du « Fonds d'emploi des bénéfices réalisés par les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte » ;

Vu le décret n° 75-148 du 11 mars 1975 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation financière publique ;

Vu le décret n° 75-149 du 11 mars 1975 fixant Ica règles de gestion et de contrôle des sociétés à participation financière publique

Vu le décret n° 75-150 du 11 mars 1975 fixant le statut du personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat et des sociétés d'économie mixte â participation financière publique majoritaire ;